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Arrêté du 18 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 "congé individuel de formation", compte non tenu des frais d'information.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 "congé individuel de formation", compte non tenu des frais d'information.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance