Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 4
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012
L'arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) est abrogé.