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Arrêté du 18 décembre 2002

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Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance