Arrêté du 21 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Désignation du responsable de la sécurité dans une agence

Résumé. Un arrêté désigne le contrôleur budgétaire comme responsable de la mise en œuvre des règles de sécurité dans une agence.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Source : Légifrance