Arrêté du 21 mars 2012

Article 4

Créé le 6 avril 2012

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012