Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique)Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publiqueCe décret modernise les règles des commissions administratives paritaires dans la fonction publique, en simplifiant leurs procédures et en élargissant leurs compétences. relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires)Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritairesUn arrêté de 2017 explique comment les agents contractuels des ministères économiques et financiers peuvent être représentés dans les commissions consultatives paritaires. relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnaires)Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnairesLes fonctionnaires voteront pour leurs représentants le 8 décembre 2022, avec la possibilité de voter en ligne du 1er au 8 décembre. fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 (Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'économie)Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'économieUn arrêté crée des commissions pour écouter les agents contractuels du ministère de l'économie et modifie les règles existantes. relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création de comités sociaux dans les ministères)Création de comités sociaux dans les ministèresUn arrêté crée des comités sociaux dans certains ministères, notamment économiques et financiers, en précisant leur organisation et leur fonctionnement. portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création et réorganisation de commissions administratives paritaires)Création et réorganisation de commissions administratives paritairesLe gouvernement crée et réorganise des commissions pour gérer les carrières des fonctionnaires du ministère de l'économie. relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique)Règles du vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publiqueCet arrêté explique comment les employés publics peuvent voter en ligne pour leurs représentants, avec des règles pour la sécurité et l'organisation des élections. relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 11 octobre 2022,
Arrêtent :