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Arrêté du 20 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté modifie les règles du vote électronique pour les élections professionnelles, en ajustant les horaires, précisant les rôles et responsabilités, et réorganisant certaines structures.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique) relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires) relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnaires) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 (Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'économie) relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création de comités sociaux dans les ministères) portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création et réorganisation de commissions administratives paritaires) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique) relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 11 octobre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 octobre 2022

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Modification de l'arrêté du 25 juillet 2022

Résumé. Un arrêté de juillet est modifié par cet arrêté, en suivant les articles 2 à 8.

L'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des dates et heures de scrutin pour tous les électeurs) à 8 (Ajout d'une condition pour la destruction des clés de chiffrement) ci-après.

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Modification des dates et heures de scrutin pour tous les électeurs

Résumé. Les dates et heures des scrutins sont ajustées pour commencer et finir plus tard, incluant désormais les agents des autorités administratives indépendantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des rôles dans le système de vote électronique

Résumé. La nouvelle version précise les rôles de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre pour le système de vote électronique, en désignant explicitement les autorités responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la composition et des missions de la cellule d'assistance technique

Résumé. La cellule d'assistance technique pour le vote électronique voit sa composition et ses missions précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Différenciation des bureaux de vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Les bureaux de vote électronique pour les élections des représentants du personnel sont désormais mieux différenciés, avec une séparation entre les bureaux autonomes et centralisateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la définition des circonscriptions pour l'affichage des listes électorales

Résumé. La définition des circonscriptions pour l'affichage des extraits de listes électorales est désormais fixée dans une annexe plutôt que par le chef de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires sont réorganisées dans différentes administrations publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour la destruction des clés de chiffrement

Résumé. Les clés de chiffrement sont détruites deux ans après les résultats si tout est vérifié et que le décompte peut être vérifié avec des preuves mathématiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2022

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Élections professionnelles en décembre 2022

Résumé. Les élections professionnelles de décembre 2022 suivent les règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er (Modification de l'arrêté du 25 juillet 2022) de l'arrêté susvisé et fixées du 1er décembre au 8 décembre 2022.

En vigueur depuis le 24 octobre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'une liste d'entités pour la gestion des votes

Résumé. La liste des entités responsables de la gestion des votes et des circonscriptions est créée.

Fait le 20 octobre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

Marie-Anne Barbat-Layani

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

Marie-Anne Barbat-Layani

En vigueur depuis le lundi 24 octobre 2022

Arrêté du 20 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe