Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la cellule d'assistance technique ministérielle
Résumé L'article 6 explique qui fait partie de l'équipe qui s'occupe du système de vote électronique.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La cellule d'assistance technique ministérielle chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est composée de représentants du service du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, du service du numérique et du bureau de l'organisation du dialogue social du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que des représentants du prestataire ».
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