Arrêté du 20 octobre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2022

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la composition et des missions de la cellule d'assistance technique

Résumé. La cellule d'assistance technique pour le vote électronique voit sa composition et ses missions précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance