La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-3 (Application des règles de détachement pour les entreprises de transport)Art. L.1331-3Application des règles de détachement pour les entreprises de transportLes règles pour les entreprises de transport qui envoient leurs employés travailler à l'étranger seront précisées par un décret., L. 1332-2 (Application des règles de travail aux entreprises de transport étrangères)Art. L.1332-2Application des règles de travail aux entreprises de transport étrangèresLes règles pour les entreprises de transport étrangères qui envoient temporairement leurs employés en France sont précisées par un décret. et L. 1332-4 (Déclaration obligatoire pour les conducteurs étrangers)Art. L.1332-4Déclaration obligatoire pour les conducteurs étrangersLes entreprises de transport étrangères doivent déclarer le détachement de leurs conducteurs en France via une plateforme en ligne. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1262-2-2 (Déclaration préalable pour le détachement de salariés)Art. L.1262-2-2Déclaration préalable pour le détachement de salariésLes employeurs étrangers doivent envoyer une déclaration ou une attestation par voie dématérialisée avant de détacher des salariés en France. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives)Art. 3Délibérations à distance dans les autorités administrativesUn président peut organiser des délibérations à distance par écrit électronique, en respectant le secret du vote et en assurant un dialogue entre les membres. ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 (Simplification des règles de détachement des salariés dans le transport)Simplification des règles de détachement des salariés dans le transportCette ordonnance simplifie les règles pour les entreprises de transport étrangères qui envoient des salariés en France, notamment avec une attestation et des règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon. relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports ;
Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 (Décret sur la gestion des déclarations de détachement de salariés étrangers)Décret sur la gestion des déclarations de détachement de salariés étrangersCe décret crée un système pour gérer les déclarations de détachement de salariés étrangers en France, en simplifiant les démarches et en facilitant les contrôles. modifié relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés ;
Vu le décret n° 2022-104 du 1er février 2022 (Règles pour les entreprises étrangères de transport routier en France)Règles pour les entreprises étrangères de transport routier en FranceLes entreprises étrangères de transport routier doivent respecter les règles françaises pour leurs employés détachés et déclarer leur activité en France. relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :