JORF n°0247 du 23 octobre 2022

Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-3, L. 1332-2 et L. 1332-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1262-2-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports ;

Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 modifié relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés ;

Vu le décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de plusieurs articles du Code des transports

Résumé Cet article change et supprime certains articles du Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1331-1, Art. R1331-2, Art. R1331-6, Art. R1331-7, Art. R1332-2, Art. R1333-1, Art. R1333-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1333-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1331-3 > >

1 version

7 modifiés

1 abrogé

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une disposition du Code du travail

Résumé Cet article efface une règle du Code du travail pour le simplifier.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1263-8-1 > >

1 version

1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Les règles d'un décret de 2016 sont changées pour suivre de nouvelles directives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé L'article modifie des règles établies avant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-104 du 1er février 2022 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles du décret n°2022-1346 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les 1° et 2° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune