Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022

relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour le détachement de salariés dans le transport

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les entreprises de transport étrangères qui envoient des salariés en France, en remplaçant l'attestation de détachement par une déclaration en ligne et la nomination d'un représentant.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-3 (Application des règles de détachement pour les entreprises de transport), L. 1332-2 (Application des règles de travail aux entreprises de transport étrangères) et L. 1332-4 (Déclaration obligatoire pour les conducteurs étrangers) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1262-2-2 (Déclaration préalable pour le détachement de salariés) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 (Simplification des règles de détachement des salariés dans le transport) relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports ;

Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 (Décret sur la gestion des déclarations de détachement de salariés étrangers) modifié relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés ;

Vu le décret n° 2022-104 du 1er février 2022 (Règles pour les entreprises étrangères de transport routier en France) relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de détachement pour les entreprises de transport étrangères

Résumé. Les règles pour les entreprises de transport étrangères qui détachent des salariés en France sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du traitement des données sur les détachements de salariés

Résumé. Le décret modifie les règles pour le traitement des données des déclarations de détachement de salariés en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'attestation de détachement pour les entreprises de transport routier étrangères

Résumé. Les entreprises de transport routier étrangères doivent maintenant déclarer leur activité en France via un service en ligne et nommer un représentant, remplaçant l'attestation de détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du décret n°2022-1346 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les 1° et 2° de l'article 1er (Simplification des règles de détachement pour les entreprises de transport étrangères) du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7