Arrêté du 20 octobre 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2022

Art. Annexe

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Réorganisation des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires sont réorganisées dans différentes administrations publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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