Arrêté du 20 octobre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2022

Art. 14

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Modification de la définition des circonscriptions pour l'affichage des listes électorales

Résumé. La définition des circonscriptions pour l'affichage des extraits de listes électorales est désormais fixée dans une annexe plutôt que par le chef de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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