Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour la destruction des clés de chiffrement
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022
Art. 27
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification de l'arrêté du 25 juillet 2022
Arrêté du 20 octobre 2022 · art. 1
Différenciation des bureaux de vote électronique pour les élections professionnelles
Arrêté du 20 octobre 2022 · art. 5
Conservation des clés de chiffrement et des phrases secrètes pour les votes électroniques
Arrêté du 25 juillet 2022 · art. 27 (V)