Arrêté du 20 octobre 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2022

Art. 27

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Ajout d'une condition pour la destruction des clés de chiffrement

Résumé. Les clés de chiffrement sont détruites deux ans après les résultats si tout est vérifié et que le décompte peut être vérifié avec des preuves mathématiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance