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Arrêté du 20 octobre 2016

fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission mensuelle des données sur les assistants maternels

Résumé. Les présidents de conseils départementaux doivent envoyer chaque mois des infos sur les assistants maternels aux organismes qui paient les aides familiales et aux services sociaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-9 (Information sur les changements d'agrément des assistants maternels) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-2 (Rôle des départements dans la santé maternelle et infantile) et L. 2112-3-1 (Contrôle du nombre d'enfants accueillis par les assistants maternels) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Transmission des données sur les assistants maternels

Résumé. Le président du conseil départemental doit transmettre mensuellement les informations sur les assistants maternels agréés aux organismes qui versent des aides familiales et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales.

Conformément à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles (Information sur les changements d'agrément des assistants maternels), le président du conseil départemental transmet les données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires sur les assistants maternels) du présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article 3 (Transmission des données des assistants maternels), aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale (Aide financière pour la garde d'enfants) et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du même code (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde).

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Informations sur les assistants maternels agréés

Résumé. L'article liste les informations à communiquer pour chaque assistant maternel agréé, comme son identité, les détails de son agrément et le nombre d'enfants qu'il peut accueillir.

Les données communiquées pour chaque assistant maternel agréé portent sur les points suivants :
I. - Informations relatives à l'identification de l'assistant maternel :

a) Nom de naissance ;
b) Nom d'usage ;
c) Prénom(s) ;
d) Date de naissance ;
e) Commune de naissance et code INSEE de la commune ;
f) Adresse postale complète du lieu de résidence et code INSEE de la commune ;
g) Le cas échéant, numéro de téléphone ;
h) Le cas échéant, adresse électronique ;
i) Adresse postale complète du lieu d'activité et code INSEE de la commune (si différente de celle du lieu de résidence) ;
j) Numéro d'identification de l'assistant maternel dans le département.

II. - Informations relatives à l'agrément de l'assistant maternel :
1. La date ou, s'il y a lieu, les dates de début et de fin des événements suivants :

a) Agrément initial ou nouvel agrément ;
b) Dérogation sur le contenu de l'agrément ;
c) Modification administrative du contenu de l'agrément ;
d) Renouvellement de l'agrément ;
e) Cessation d'activité ;
f) Retrait d'agrément ;
g) Suspension temporaire de l'agrément ;
h) Interruption d'agrément ;
i) Date à laquelle les familles employant l'assistant maternel ont été informées d'une suspension ou d'un retrait agrément ;
j) Le cas échéant, motif du mouvement d'agrément.

2. Le type d'agrément :

a) Exercice à domicile ;
b) Exercice en maison d'assistants maternels ;
c) Exercice à domicile et en maison d'assistants maternels.

III. - Informations relatives au contenu de l'agrément de l'assistant maternel et à sa modification :

a) Nombre d'enfants autorisés au total par l'agrément ;
b) Tranche d'âge des enfants autorisés par l'agrément ;
c) Nombre d'enfants autorisés en périscolaire par l'agrément ;
d) Nombre d'enfants autorisés à la journée par l'agrément ;
e) Modifications ou dérogations sur le contenu de l'agrément portant sur les informations mentionnées au présent 3.

IV. - Le consentement ou l'absence de consentement de l'assistant maternel à la publication en ligne de certaines des données le concernant mentionnées au I du présent article.

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Transmission des données des assistants maternels

Résumé. Les données sur les assistants maternels doivent être transmises mensuellement et de manière sécurisée par le président du conseil départemental.

Pour l'application de l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles (Information sur les changements d'agrément des assistants maternels), les données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires sur les assistants maternels) sont transmises mensuellement par le président du conseil départemental, en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le quinzième jour du mois suivant le mois auquel les données se rapportent, selon des modalités permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Transmission sécurisée des données sur les assistants maternels

Résumé. Les informations sur les assistants maternels suspectés de fraude sont transmises aux services départementaux pour vérifier le respect des règles d'accueil.

En application de l'article L. 2112-3-1 du code de la santé publique (Contrôle du nombre d'enfants accueillis par les assistants maternels), les informations de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde) sont transmises aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile par voie dématérialisée, dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent relatives à l'assistant maternel pour lequel une présomption de fraude dans l'exercice de sa profession existe se limitent aux informations déclarées par les particuliers employeurs ou transmises par les assistants maternels et nécessaires pour l'exercice des missions des services du département mentionnées à l'article L. 2111-2 du même code, c'est-à-dire toutes les données relatives à l'agrément.

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Transmission de données sans droit d'opposition

Résumé. Les transmissions de données prévues par cet arrêté ne permettent pas aux personnes concernées de s'opposer, mais les responsables doivent les informer.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux transmissions prévues par le présent arrêté.
Chacun des responsables de ces transmissions assure l'information des personnes dont les données sont traitées.

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Rôle du directeur de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Arrêté du 20 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6