En vigueur depuis le 30 octobre 2016
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Transmission des données sur les assistants maternels
Conformément à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles (Information sur les changements d'agrément des assistants maternels), le président du conseil départemental transmet les données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires sur les assistants maternels) du présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article 3 (Transmission des données des assistants maternels), aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale (Aide financière pour la garde d'enfants) et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du même code (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde).