Arrêté du 20 octobre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Conformément à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles (Information sur les changements d'agrément des assistants maternels), le président du conseil départemental transmet les données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires sur les assistants maternels) du présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article 3 (Transmission des données des assistants maternels), aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale (Aide financière pour la garde d'enfants) et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du même code (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sur les assistants maternels

Résumé. Le président du conseil départemental doit transmettre mensuellement les informations sur les assistants maternels agréés aux organismes qui versent des aides familiales et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales.

Conformément à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles (Information sur les changements d'agrément des assistants maternels), le président du conseil départemental transmet les données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires sur les assistants maternels) du présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article 3 (Transmission des données des assistants maternels), aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale (Aide financière pour la garde d'enfants) et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du même code (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance