Arrêté du 20 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Les données communiquées pour chaque assistant maternel agréé portent sur les points suivants :
I. - Informations relatives à l'identification de l'assistant maternel :

a) Nom de naissance ;
b) Nom d'usage ;
c) Prénom(s) ;
d) Date de naissance ;
e) Commune de naissance et code INSEE de la commune ;
f) Adresse postale complète du lieu de résidence et code INSEE de la commune ;
g) Le cas échéant, numéro de téléphone ;
h) Le cas échéant, adresse électronique ;
i) Adresse postale complète du lieu d'activité et code INSEE de la commune (si différente de celle du lieu de résidence) ;
j) Numéro d'identification de l'assistant maternel dans le département.

II. - Informations relatives à l'agrément de l'assistant maternel :
1. La date ou, s'il y a lieu, les dates de début et de fin des événements suivants :

a) Agrément initial ou nouvel agrément ;
b) Dérogation sur le contenu de l'agrément ;
c) Modification administrative du contenu de l'agrément ;
d) Renouvellement de l'agrément ;
e) Cessation d'activité ;
f) Retrait d'agrément ;
g) Suspension temporaire de l'agrément ;
h) Interruption d'agrément ;
i) Date à laquelle les familles employant l'assistant maternel ont été informées d'une suspension ou d'un retrait agrément ;
j) Le cas échéant, motif du mouvement d'agrément.

2. Le type d'agrément :

a) Exercice à domicile ;
b) Exercice en maison d'assistants maternels ;
c) Exercice à domicile et en maison d'assistants maternels.

III. - Informations relatives au contenu de l'agrément de l'assistant maternel et à sa modification :

a) Nombre d'enfants autorisés au total par l'agrément ;
b) Tranche d'âge des enfants autorisés par l'agrément ;
c) Nombre d'enfants autorisés en périscolaire par l'agrément ;
d) Nombre d'enfants autorisés à la journée par l'agrément ;
e) Modifications ou dérogations sur le contenu de l'agrément portant sur les informations mentionnées au présent 3.

IV. - Le consentement ou l'absence de consentement de l'assistant maternel à la publication en ligne de certaines des données le concernant mentionnées au I du présent article.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Informations sur les assistants maternels agréés

Résumé. L'article liste les informations à communiquer pour chaque assistant maternel agréé, comme son identité, les détails de son agrément et le nombre d'enfants qu'il peut accueillir.

Les données communiquées pour chaque assistant maternel agréé portent sur les points suivants :
I. - Informations relatives à l'identification de l'assistant maternel :

a) Nom de naissance ;
b) Nom d'usage ;
c) Prénom(s) ;
d) Date de naissance ;
e) Commune de naissance et code INSEE de la commune ;
f) Adresse postale complète du lieu de résidence et code INSEE de la commune ;
g) Le cas échéant, numéro de téléphone ;
h) Le cas échéant, adresse électronique ;
i) Adresse postale complète du lieu d'activité et code INSEE de la commune (si différente de celle du lieu de résidence) ;
j) Numéro d'identification de l'assistant maternel dans le département.

II. - Informations relatives à l'agrément de l'assistant maternel :
1. La date ou, s'il y a lieu, les dates de début et de fin des événements suivants :

a) Agrément initial ou nouvel agrément ;
b) Dérogation sur le contenu de l'agrément ;
c) Modification administrative du contenu de l'agrément ;
d) Renouvellement de l'agrément ;
e) Cessation d'activité ;
f) Retrait d'agrément ;
g) Suspension temporaire de l'agrément ;
h) Interruption d'agrément ;
i) Date à laquelle les familles employant l'assistant maternel ont été informées d'une suspension ou d'un retrait agrément ;
j) Le cas échéant, motif du mouvement d'agrément.

2. Le type d'agrément :

a) Exercice à domicile ;
b) Exercice en maison d'assistants maternels ;
c) Exercice à domicile et en maison d'assistants maternels.

III. - Informations relatives au contenu de l'agrément de l'assistant maternel et à sa modification :

a) Nombre d'enfants autorisés au total par l'agrément ;
b) Tranche d'âge des enfants autorisés par l'agrément ;
c) Nombre d'enfants autorisés en périscolaire par l'agrément ;
d) Nombre d'enfants autorisés à la journée par l'agrément ;
e) Modifications ou dérogations sur le contenu de l'agrément portant sur les informations mentionnées au présent 3.

IV. - Le consentement ou l'absence de consentement de l'assistant maternel à la publication en ligne de certaines des données le concernant mentionnées au I du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

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