Arrêté du 20 octobre 2016

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2112-3-1 du code de la santé publique (Contrôle du nombre d'enfants accueillis par les assistants maternels), les informations de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde) sont transmises aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile par voie dématérialisée, dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent relatives à l'assistant maternel pour lequel une présomption de fraude dans l'exercice de sa profession existe se limitent aux informations déclarées par les particuliers employeurs ou transmises par les assistants maternels et nécessaires pour l'exercice des missions des services du département mentionnées à l'article L. 2111-2 du même code, c'est-à-dire toutes les données relatives à l'agrément.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Transmission sécurisée des données sur les assistants maternels

Résumé. Les informations sur les assistants maternels suspectés de fraude sont transmises aux services départementaux pour vérifier le respect des règles d'accueil.

En application de l'article L. 2112-3-1 du code de la santé publique (Contrôle du nombre d'enfants accueillis par les assistants maternels), les informations de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde) sont transmises aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile par voie dématérialisée, dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent relatives à l'assistant maternel pour lequel une présomption de fraude dans l'exercice de sa profession existe se limitent aux informations déclarées par les particuliers employeurs ou transmises par les assistants maternels et nécessaires pour l'exercice des missions des services du département mentionnées à l'article L. 2111-2 du même code, c'est-à-dire toutes les données relatives à l'agrément.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance