Arrêté du 20 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles (Information sur les changements d'agrément des assistants maternels), les données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires sur les assistants maternels) sont transmises mensuellement par le président du conseil départemental, en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le quinzième jour du mois suivant le mois auquel les données se rapportent, selon des modalités permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Transmission des données des assistants maternels

Résumé. Les données sur les assistants maternels doivent être transmises mensuellement et de manière sécurisée par le président du conseil départemental.

Pour l'application de l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles (Information sur les changements d'agrément des assistants maternels), les données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires sur les assistants maternels) sont transmises mensuellement par le président du conseil départemental, en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le quinzième jour du mois suivant le mois auquel les données se rapportent, selon des modalités permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Source : Légifrance