En vigueur depuis le 30 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de données sans droit d'opposition
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux transmissions prévues par le présent arrêté.
Chacun des responsables de ces transmissions assure l'information des personnes dont les données sont traitées.