Arrêté du 20 octobre 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux transmissions prévues par le présent arrêté.
Chacun des responsables de ces transmissions assure l'information des personnes dont les données sont traitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données sans droit d'opposition

Résumé. Les transmissions de données prévues par cet arrêté ne permettent pas aux personnes concernées de s'opposer, mais les responsables doivent les informer.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux transmissions prévues par le présent arrêté.
Chacun des responsables de ces transmissions assure l'information des personnes dont les données sont traitées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance