Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des plafonds de ressources pour l'accès à la propriété
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002Art. 1
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social), L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat), L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social), R. 391-8 (Prêts pour logements intermédiaires) et R. 443-34 (Vente de logements sociaux à des particuliers) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux) et de l'article R. 331-10 (Calcul des aides pour les logements) du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié pris en application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003), 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026), 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements) et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 11 mai 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 juin 2010,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 novembre 2010
L'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 5 novembre 2010
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2010