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Arrêté du 20 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds et prix pour l'accès à la propriété

Résumé. Un arrêté de 2010 augmente les plafonds de ressources pour l'achat de logements et ajuste les prix maximums de construction selon les régions.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social), L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat), L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social), R. 391-8 (Prêts pour logements intermédiaires) et R. 443-34 (Vente de logements sociaux à des particuliers) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux) et de l'article R. 331-10 (Calcul des aides pour les logements) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié pris en application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003), 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026), 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements) et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 11 mai 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 juin 2010,

Arrêtent :

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Augmentation des plafonds de ressources pour l'accès à la propriété

Résumé. Les plafonds de ressources pour les acquéreurs occupants sont augmentés de 11 % pour certaines opérations immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 3 mai 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 5 novembre 2010

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté de 2010 remplace une annexe d'un ancien arrêté de 2002.

L'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2010 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Plafonds de prix pour la construction

Résumé. Les prix maximums pour construire une maison varient selon la région où elle se trouve.

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2010

Arrêté du 20 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe