Arrêté du 3 mai 2002

Article 1

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Article 1

Pour les opérations réalisées dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article L. 421-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures ou égales à celles mentionnées à l'article R. 391-8 du même code (Prêts pour logements intermédiaires) augmentées de 11 %. Ces conditions sont appréciées pour les ventes réalisées par un même organisme durant une année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 5 novembre 2010

Pour les opérations réalisées dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article L. 421-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures ou égales à celles mentionnées à l'article R. 391-8 du même code (Prêts pour logements intermédiaires) augmentées de 11 %. Ces conditions sont appréciées pour les ventes réalisées par un même organisme durant une année civile.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au jeudi 4 novembre 2010

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance