Arrêté du 20 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2002

Art. 1

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Augmentation des plafonds de ressources pour l'accès à la propriété

Résumé. Les plafonds de ressources pour les acquéreurs occupants sont augmentés de 11 % pour certaines opérations immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 3 mai 2002
Art. 1

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