Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des plafonds de ressources pour l'accès à la propriété
Résumé. Les plafonds de ressources pour les acquéreurs occupants sont augmentés de 11 % pour certaines opérations immobilières.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 3 mai 2002Art. 1