Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2023 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-6 (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF)Art. L.121-6Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONFL'Office national des forêts peut acheter des biens pour son fonctionnement, mais ne devient pas propriétaire des forêts qu'il gère. Il peut aussi investir dans des sociétés si cela aide ses missions., L. 123-1 (Ressources de l'Office national des forêts)Art. L.123-1Ressources de l'Office national des forêtsL'Office national des forêts utilise ses ressources pour couvrir ses dépenses, comme les produits des ventes de bois et les frais de gestion., L. 132-1 (Délimitation des forêts de l'État)Art. L.132-1Délimitation des forêts de l'ÉtatLa séparation entre les forêts de l'État et les propriétés privées peut se faire partiellement ou globalement, à la demande des deux parties., L. 133-1 (Gestion des forêts domaniales)Art. L.133-1Gestion des forêts domanialesLes forêts de l'État sont gérées selon un plan d'aménagement qui tient compte de la durabilité écologique, économique et sociale, et consulte les communes concernées. à L. 133-3 (Consultation des conseils locaux pour les projets affectant les pâturages domaniaux)Art. L.133-3Consultation des conseils locaux pour les projets affectant les pâturages domaniauxLes conseils locaux doivent être consultés pour les projets affectant les droits d'usage sur les pâturages domaniaux, sauf pour certains travaux de reboisement., L. 134-2 (Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents)Art. L.134-2Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agentsCertaines personnes, comme les agents des forêts ou les magistrats, ne peuvent pas participer aux ventes de bois pour éviter les conflits d'intérêts., L. 142-7, L. 156-4 et D. 156-6 à D. 156-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 (Simplification des demandes de subventions)Simplification des demandes de subventionsUn arrêté du 21 août 2018 simplifie les règles pour demander des subventions en précisant les informations nécessaires et en remplaçant plusieurs anciens textes. pris en application de l'article 3 (Demande de subvention : conditions et procédures)Art. 3Demande de subvention : conditions et procéduresUn décret explique comment demander une subvention, en précisant les informations nécessaires et qui peut faire la demande. du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le régime exempté de notification SA 108733 relatif aux aides à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la restauration des terrains en montagne (RTM) pour la période 2023-2029,
Arrête :