Arrêté du 20 novembre 2023

Article 3

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Article 3

Sont éligibles aux aides de l'Etat les investissements matériels, immatériels, ainsi que les frais d'études et de maitrise d'œuvre relatif aux actions de prévision et de prévention des risques, d'équipement, d'aménagement et d'entretien de l'espace rural et forestier, d'information et de formation.
Concernant la DFCI, les actions de surveillance des départs de feux et d'intervention rapide (politique d'extinction des feux naissants) sont également éligibles.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Éligibilité des investissements aux aides de l'État pour la prévention des risques et la gestion des espaces ruraux et forestiers

Résumé. L'État aide les investissements pour protéger les forêts et les campagnes contre les risques, comme les incendies.

Sont éligibles aux aides de l'Etat les investissements matériels, immatériels, ainsi que les frais d'études et de maitrise d'œuvre relatif aux actions de prévision et de prévention des risques, d'équipement, d'aménagement et d'entretien de l'espace rural et forestier, d'information et de formation.
Concernant la DFCI, les actions de surveillance des départs de feux et d'intervention rapide (politique d'extinction des feux naissants) sont également éligibles.

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance