Arrêté du 20 novembre 2023

Article 4

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Article 4

La décision attributive de l'aide définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire. Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée.
Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Décision attributive de l'aide et engagements du bénéficiaire

Résumé. L'aide précise ce qu'elle finance et les obligations du bénéficiaire jusqu'à cinq ans après le dernier paiement. Pour changer le devis, le maître d'ouvrage doit demander l'accord de l'administration.

La décision attributive de l'aide définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire. Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée.
Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance