Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu le règlement n° 748/2009/CE de la Commission du 5 août 2009 modifié concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs modifié notamment par le règlement n° 2020/535/UE de la Commission du 8 avril 2020 ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment ses articles 3 sexies et 25 bis, modifiée notamment par la décision déléguée 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'exclusion des vols en provenance de Suisse du système d'échange de quotas d'émission de l'UE ;
Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision (UE) 2017/2240 du Conseil du 10 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des quotas d'émission pour les avions
Résumé. De 2021 à 2023, les compagnies aériennes recevront moins de quotas d'émission de gaz à effet de serre chaque année, avec une réduction de 2,2%.
Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE susvisée, arrondi à l'entier inférieur. En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 susvisé, pour la période allant de 2021 à 2023, le nombre annuel de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est soumis chaque année à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondi à l'entier inférieur. Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est fixé en annexe du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation de quotas d'émission aux compagnies aériennes
Résumé. Les compagnies aériennes reçoivent chaque année des quotas gratuits pour émettre des gaz à effet de serre, calculés en fonction de leurs activités et réduits progressivement.
Les quotas gratuits sont alloués annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement (Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennes)Art. R.229-37-4Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennesLes compagnies aériennes doivent déclarer leur utilisation de carburants durables pour recevoir des quotas d'émission gratuits, qui sont ensuite publiés et inscrits dans un registre..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'attribution gratuite des quotas d'émission pour les aéronefs
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2011 qui fixait les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre attribués gratuitement aux exploitants d'aéronefs.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la distribution des quotas d'émissions aux compagnies aériennes (2021-2023)
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour distribuer des quotas gratuits d'émissions de gaz à effet de serre aux compagnies aériennes pour les années 2021-2023, avec une réduction annuelle de 2,2%.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.