Abrogé13 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 3
Créé le 25 décembre 2011
Les quotas gratuits sont délivrés annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement.