Arrêté du 12 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Les quotas gratuits sont délivrés annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement (Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennes).

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Abrogé13 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2011 · Abrogé le 13 décembre 2020

Les quotas gratuits sont délivrés annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement (Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennes).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2011 au samedi 12 décembre 2020

Source : Légifrance