Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 3
Créé le 25 décembre 2011 · Abrogé le 13 décembre 2020
Les quotas gratuits sont délivrés annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement (Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennes).