Arrêté du 20 novembre 2020

Article 1

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Article 1

Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE susvisée, arrondi à l'entier inférieur.
En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 susvisé, pour la période allant de 2021 à 2023, le nombre annuel de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est soumis chaque année à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondi à l'entier inférieur.
Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est fixé en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2022

Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 25 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des quotas d'émission pour les avions

Résumé. De 2021 à 2023, les compagnies aériennes recevront moins de quotas d'émission de gaz à effet de serre chaque année, avec une réduction de 2,2%.

Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE susvisée, arrondi à l'entier inférieur.
En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 susvisé, pour la période allant de 2021 à 2023, le nombre annuel de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est soumis chaque année à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondi à l'entier inférieur.
Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est fixé en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 2020 au jeudi 24 mars 2022

Source : Légifrance