A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2011Art. 1 → Version 3Arrêté du 12 décembre 2011Art. 2 → Version 3Arrêté du 12 décembre 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2011Sct. Annexe → Version 5Arrêté du 12 décembre 2011Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 12 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe