Arrêté du 20 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Les quotas gratuits sont alloués annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement (Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennes).

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Abrogé25 mars 2022

Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 25 mars 2022

Les quotas gratuits sont alloués annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement (Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennes).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 2020 au jeudi 24 mars 2022

Source : Légifrance