Abrogé25 mars 2022
Abrogé par Arrêté du 17 mars 2022 - art. 2
Créé le 13 décembre 2020
Les quotas gratuits sont alloués annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement.
Arrêté du 20 novembre 2020
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 mars 2022
Abrogé parArrêté du 17 mars 2022art. 2
En vigueur du dimanche 13 décembre 2020 au jeudi 24 mars 2022