Les quantités annuelles de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs résultent de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 en termes de tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE de la Commission pour la période 2019-2020, arrondies à l'entier inférieur, tels qu'indiquées en annexe au présent arrêté.

En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifié, pour la période 2021-2023, les quantités annuelles de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont soumises à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2% et arrondies à l'entier inférieur. Ces quantités annuelles de quotas sont fixées en annexe du présent arrêté.