Arrêté du 12 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les quantités annuelles de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs résultent de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 en termes de tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE de la Commission pour la période 2019-2020, arrondies à l'entier inférieur, tels qu'indiquées en annexe au présent arrêté.

En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifié, pour la période 2021-2023, les quantités annuelles de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont soumises à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2% et arrondies à l'entier inférieur. Ces quantités annuelles de quotas sont fixées en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2011 · Abrogé le 13 décembre 2020

Les quantités annuelles de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs résultent de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 en termes de tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE de la Commission pour la période 2019-2020, arrondies à l'entier inférieur, tels qu'indiquées en annexe au présent arrêté.

En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifié, pour la période 2021-2023, les quantités annuelles de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont soumises à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2% et arrondies à l'entier inférieur. Ces quantités annuelles de quotas sont fixées en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juillet 2018 au samedi 12 décembre 2020

Modifié parArrêté du 12 juillet 2018art. 1 : Modification des règles sur les quotas d'émission pour les avions

En résumé. La période de référence pour l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre a été ajustée, passant de 2017-2020 à 2019-2020, et un facteur de réduction linéaire de 2,2% a été introduit pour la période 2021-2033.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au samedi 21 juillet 2018

Modifié parArrêté du 5 juillet 2017art. 1 : Modification des règles sur les quotas d'émission des avions

En résumé. La période de validité des quotas affectés aux exploitants d'aéronefs a été ajustée, passant de 2013-2020 à 2017-2020, et le texte a été simplifié pour parler d'un seul référentiel.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2011 au jeudi 3 août 2017

Source : Légifrance