Abrogé25 mars 2022
Abrogé par Arrêté du 17 mars 2022 - art. 2
Créé le 13 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 mars 2022
Abrogé parArrêté du 17 mars 2022art. 2
En vigueur du dimanche 13 décembre 2020 au jeudi 24 mars 2022