Arrêté du 20 novembre 2020

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 mars 2022

Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 25 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour la distribution des quotas d'émissions aux compagnies aériennes (2021-2023)

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour distribuer des quotas gratuits d'émissions de gaz à effet de serre aux compagnies aériennes pour les années 2021-2023, avec une réduction annuelle de 2,2%.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 2020 au jeudi 24 mars 2022

Source : Légifrance