Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 521-1 (Évaluation des fonctionnaires)Art. L.521-1Évaluation des fonctionnairesLes fonctionnaires sont évalués individuellement et reçoivent un compte rendu de leur performance. à L. 521-5 (Révision de l'évaluation professionnelle des fonctionnaires)Art. L.521-5Révision de l'évaluation professionnelle des fonctionnairesUn fonctionnaire peut demander à une commission de revoir son évaluation professionnelle. ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État)Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'ÉtatUn décret de 2010 impose des entretiens annuels pour évaluer les fonctionnaires d'État, en tenant compte de leurs performances et de leur ancienneté. modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 4 (Procédure de l'entretien professionnel dans la fonction publique)Art. 4Procédure de l'entretien professionnel dans la fonction publiqueUn compte rendu d'entretien professionnel est écrit et signé par le supérieur, puis partagé avec le fonctionnaire pour ses observations. ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires)Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciairesCe décret organise le statut, le recrutement, la formation et les règles de travail des directeurs des services de greffe judiciaires. modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires)Réorganisation du corps des greffiers des services judiciairesCe décret réorganise le métier de greffier des services judiciaires, expliquant leur rôle, leur recrutement, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 (Décret organisant la carrière des cadres greffiers)Décret organisant la carrière des cadres greffiersCe décret organise la carrière des cadres greffiers, fonctionnaires judiciaires, en définissant leur recrutement, formation, avancement et obligations. portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 février 2026,
Arrête :