Arrêté du 20 mars 2026

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice appartenant aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets du 15 octobre 2007 et du 28 juillet 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 avril 2026

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Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires de la justice

Résumé. Les fonctionnaires de la justice doivent avoir un entretien professionnel chaque année.

Les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice appartenant aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets du 15 octobre 2007 et du 28 juillet 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2026

Source : Légifrance