En vigueur depuis le 15 avril 2026
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Application des règles d'évaluation pour les agents du ministère de la justice en 2025
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'évaluation au titre de l'année 2025 des agents mentionnés à l'article 1er (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires de la justice).