Arrêté du 20 mars 2026

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'évaluation au titre de l'année 2025 des agents mentionnés à l'article 1er (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires de la justice).

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En vigueur depuis le 15 avril 2026

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Application des règles d'évaluation pour les agents du ministère de la justice en 2025

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux évaluations des agents du ministère de la justice pour l'année 2025.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'évaluation au titre de l'année 2025 des agents mentionnés à l'article 1er (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires de la justice).

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En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2026

Source : Légifrance