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Arrêté du 20 mars 2026

relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de formulaires simplifiés pour les droits des personnes handicapées

Résumé. Un nouveau formulaire simplifié pour les demandes d'aide des personnes handicapées est testé dans certains départements jusqu'au 12 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu l'article 37-1 de la Constitution ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées), R. 146-25 (Dépôt de demande pour les droits des personnes handicapées) et R. 146-26 (Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-5 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Expérimentation de nouveaux formulaires pour les droits des handicapés

Résumé. Un nouvel essai de formulaires simplifiés pour les demandes de droits des personnes handicapées est testé dans certains départements.

Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, visant à évaluer la qualité d'un nouveau formulaire simplifiant la demande de droits et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique, il peut être dérogé à l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) dans les conditions fixées par les articles 2 (Expérimentation d'un nouveau formulaire pour les demandes de droits des personnes handicapées) à 4 (Test de nouveaux formulaires pour les aides aux handicapés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Expérimentation d'un nouveau formulaire pour les demandes de droits des personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées de certains départements peuvent tester un nouveau formulaire simplifié pour leurs demandes.

Les personnes souhaitant déposer une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées des départements de l'Aveyron, de la Corse, de l'Indre, du Nord et de la Guyane sont informées de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation de nouveaux formulaires pour les droits des handicapés).
Les personnes volontaires pour participer à cette expérimentation remplissent la version 2 du formulaire CERFA n° 15692, ou, en cas de demande de renouvellement des droits à l'identique, un nouveau formulaire de demande ad hoc dont les modèles figurent en annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 avril 2026 · Dernière version le 26 juin 2026

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Distribution et dépôt de nouveaux formulaires pour les personnes handicapées

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent distribuer des nouveaux formulaires jusqu'au 26 juin 2026, et les demandes doivent être déposées avant le 12 juillet pour être traitées.

A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 26 juin 2026, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 (Expérimentation d'un nouveau formulaire pour les demandes de droits des personnes handicapées) pourront distribuer les modèles de formulaires figurant en annexe du présent arrêté.
Les formulaires de ces modèles qui seront remplis, doivent être déposés avant le 12 juillet 2026 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Test de nouveaux formulaires pour les aides aux handicapés

Résumé. Un test est lancé pour simplifier les demandes d'aide pour les personnes handicapées, avec une évaluation prévue à la fin.

Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées.
Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3 (Distribution et dépôt de nouveaux formulaires pour les personnes handicapées).

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2026 explique comment trouver des textes officiels sur Internet.

Fait le 20 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Arrêté du 20 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe