En vigueur depuis le 2 avril 2026
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Test de nouveaux formulaires pour les aides aux handicapés
Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées.
Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3 (Distribution et dépôt de nouveaux formulaires pour les personnes handicapées).