Arrêté du 20 mars 2026

Article 4

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Article 4

Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées.
Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3 (Distribution et dépôt de nouveaux formulaires pour les personnes handicapées).

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En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Test de nouveaux formulaires pour les aides aux handicapés

Résumé. Un test est lancé pour simplifier les demandes d'aide pour les personnes handicapées, avec une évaluation prévue à la fin.

Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées.
Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3 (Distribution et dépôt de nouveaux formulaires pour les personnes handicapées).

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Source : Légifrance