En vigueur depuis le 2 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de nouveaux formulaires pour les droits des handicapés
Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, visant à évaluer la qualité d'un nouveau formulaire simplifiant la demande de droits et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique, il peut être dérogé à l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) dans les conditions fixées par les articles 2 (Expérimentation d'un nouveau formulaire pour les demandes de droits des personnes handicapées) à 4 (Test de nouveaux formulaires pour les aides aux handicapés) du présent arrêté.