En vigueur depuis le 2 avril 2026 · Dernière version le 26 juin 2026
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Distribution et dépôt de nouveaux formulaires pour les personnes handicapées
A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 26 juin 2026, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 (Expérimentation d'un nouveau formulaire pour les demandes de droits des personnes handicapées) pourront distribuer les modèles de formulaires figurant en annexe du présent arrêté.
Les formulaires de ces modèles qui seront remplis, doivent être déposés avant le 12 juillet 2026 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.