Arrêté du 20 mars 2026

Article 3

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Article 3

A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 26 juin 2026, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 (Expérimentation d'un nouveau formulaire pour les demandes de droits des personnes handicapées) pourront distribuer les modèles de formulaires figurant en annexe du présent arrêté.
Les formulaires de ces modèles qui seront remplis, doivent être déposés avant le 12 juillet 2026 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2026 · Dernière version le 26 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution et dépôt de nouveaux formulaires pour les personnes handicapées

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent distribuer des nouveaux formulaires jusqu'au 26 juin 2026, et les demandes doivent être déposées avant le 12 juillet pour être traitées.

A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 26 juin 2026, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 (Expérimentation d'un nouveau formulaire pour les demandes de droits des personnes handicapées) pourront distribuer les modèles de formulaires figurant en annexe du présent arrêté.
Les formulaires de ces modèles qui seront remplis, doivent être déposés avant le 12 juillet 2026 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Modifié parArrêté du 12 juin 2026art. 1 : Prolongation des délais de distribution et de dépôt des formulaires

En résumé. La période de distribution et de dépôt des formulaires par les maisons départementales des personnes handicapées a été prolongée.

En vigueur du jeudi 2 avril 2026 au jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance