JORF n°0135 du 3 juin 2020

Article 7

Article 7

L'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat » est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat » est abrogé.