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Arrêté du 11 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat ou en ligne pour les informations disponibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juin 2020

Créé le 21 octobre 2012 · Abrogé le 4 juin 2020

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat ou en ligne pour les informations disponibles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au mercredi 3 juin 2020

Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V) : Modification des règles de gestion des achats de l'État

En résumé. Le texte précise désormais que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat, au lieu du service des achats.

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au vendredi 4 mars 2016

Source : Légifrance