Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 7
Créé le 21 octobre 2012 · En vigueur du 5 mars 2016 au 3 juin 2020
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Abrogé depuis le jeudi 4 juin 2020
Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 7
En vigueur du samedi 5 mars 2016 au mercredi 3 juin 2020
Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V)
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En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au vendredi 4 mars 2016
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