Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment ses articles 6.1 (b) et 6. (c), 13 et 14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser. ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2132-3 (Utilisation du profil d'acheteur pour les marchés publics)Art. R.2132-3Utilisation du profil d'acheteur pour les marchés publicsLes acheteurs doivent utiliser une plateforme en ligne appelée profil d'acheteur pour partager les documents de consultation et recevoir les réponses des entreprises., R. 2332-5 (Dématérialisation des documents de consultation pour les marchés de défense)Art. R.2332-5Dématérialisation des documents de consultation pour les marchés de défenseLes documents pour les marchés de défense ou de sécurité sont mis à disposition en ligne via un profil d'acheteur. et R. 3122-10 (Définition et rôle du profil d'acheteur dans les concessions)Art. R.3122-10Définition et rôle du profil d'acheteur dans les concessionsLe profil d'acheteur est une plateforme en ligne où les autorités mettent à disposition des documents pour les appels d'offres et reçoivent les candidatures électroniquement. et ses annexes 7 relative aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et 15 relative aux données essentielles dans la commande publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. portant création de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 3 (Rôle de la direction des achats de l'État)Art. 3Rôle de la direction des achats de l'ÉtatLa direction des achats de l'État supervise les marchés publics, conseille sur les stratégies d'achat, forme les acteurs et améliore l'efficacité des achats. ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
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