Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 mai 2020

portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la plateforme PLACE pour la gestion des achats publics

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2020 crée une plateforme numérique appelée PLACE pour gérer les achats publics, en précisant les entités autorisées à l'utiliser, les données personnelles collectées et les droits des utilisateurs.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment ses articles 6.1 (b) et 6. (c), 13 et 14 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2132-3 (Utilisation du profil d'acheteur pour les marchés publics), R. 2332-5 (Dématérialisation des documents de consultation pour les marchés de défense) et R. 3122-10 (Définition et rôle du profil d'acheteur dans les concessions) et ses annexes 7 relative aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et 15 relative aux données essentielles dans la commande publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) portant création de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 3 (Rôle de la direction des achats de l'État) ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la plateforme PLACE pour les achats de l'État

Résumé. La direction des achats de l'État met en place une plateforme numérique appelée PLACE pour gérer les achats publics.

La direction des achats de l'Etat met en œuvre une plateforme de dématérialisation dénommée plateforme des achats de l'Etat (PLACE), intégrée au système d'information des achats de l'Etat (SIA).
Elle constitue un profil d'acheteur au sens des articles R. 2132-3 (Utilisation du profil d'acheteur pour les marchés publics) et R. 3122-10 (Définition et rôle du profil d'acheteur dans les concessions) du code de la commande publique.

En vigueur depuis le 4 juin 2020 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la plateforme PLACE par les entités publiques

Résumé. L'article décrit les entités qui peuvent utiliser la plateforme PLACE pour leurs achats publics.

La plateforme est mise à disposition des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle de la direction des achats de l'État), des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique investis d'une mission de service public d'intérêt national, des organismes de sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), de la Caisse des dépôts et consignations et des opérateurs économiques tels que définis à l'article L. 1220-1 du code de la commande publique (Définition de l'opérateur économique).

En vigueur depuis le 4 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées sur PLACE

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées sur la plateforme PLACE pour les acheteurs, autorités et opérateurs économiques.

Les catégories de données à caractère personnel des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques collectées dans PLACE sont les suivantes : nom, prénom, courriel professionnel, téléphone professionnel, adresse IP et enregistrement téléphonique des appels au support.
Pour les opérateurs économiques sont aussi traités le numéro SIREN, la forme juridique et l'état civil des dirigeants.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion électronique des contrats publics

Résumé. L'article explique que les données des contrats publics sont gérées électroniquement et conservées selon la loi.

Le traitement a pour finalité la dématérialisation, la gestion des procédures de passation, et l'archivage et la gestion de l'exécution des contrats de la commande publique.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée prévue par le code de la commande publique.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur la plateforme PLACE

Résumé. Les droits des utilisateurs sur la plateforme PLACE sont exercés auprès de la direction des achats de l'État.

Les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation de la plateforme.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données personnelles sur PLACE

Résumé. L'article liste les personnes qui peuvent accéder aux données personnelles collectées sur la plateforme PLACE, comme les acheteurs et les autorités.

Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel collectées sont : les acheteurs, les autorités concédantes, les gestionnaires de la plateforme, les auditeurs et les contrôleurs externes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles sur la plate-forme des achats de l'État

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2012 concernant la plate-forme des achats de l'État (PLACE), notamment ceux relatifs aux données traitées, aux destinataires des informations, et aux modalités de gestion des données.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le directeur des achats de l'État

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2020 confie au directeur des achats de l'État la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur des achats de l'Etat :

L'adjoint du directeur,

A. Coulondre

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2020

Arrêté du 20 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8