JORF n°0245 du 20 octobre 2012

Article 3

Article 3

Les destinataires potentiels des informations traitées sont, pour ce qui les concerne, les agents habilités des organismes mentionnés à l'article 1er et les opérateurs économiques.


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Les destinataires potentiels des informations traitées sont, pour ce qui les concerne, les agents habilités des organismes mentionnés à l'article 1er et les opérateurs économiques.