Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 7
Créé le 21 octobre 2012
Les destinataires potentiels des informations traitées sont, pour ce qui les concerne, les agents habilités des organismes mentionnés à l'article 1er et les opérateurs économiques.
Abrogé depuis le jeudi 4 juin 2020
Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 7
En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mercredi 3 juin 2020
Les destinataires potentiels des informations traitées sont, pour ce qui les concerne, les agents habilités des organismes mentionnés à l'article 1er et les opérateurs économiques.