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Arrêté du 11 octobre 2012

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Les données à caractère personnel et les informations utilisées par le traitement sont :

  • les données d'identification et les coordonnées postale et électronique de la société ;
  • les données relatives au statut juridique de la société ;
  • l'état civil des dirigeants ;

- capital de la société, identité des mandataires sociaux ;

  • les informations contenues dans les documents nécessaires aux formalités administratives ;
  • l'adresse IP de l'opérateur et les journaux relatant les échanges électroniques.

Les données utilisées lors d'une procédure de marché sont archivées six mois après la notification au titulaire du marché pour les candidats non retenus et six mois après la fin du marché pour le titulaire.
Les données de l'annuaire des opérateurs sont conservées jusqu'à ce que l'opérateur économique se désinscrive.
L'adresse IP et les données de connexion sont conservées jusqu'à la fin des délais de recours contentieux ou, le cas échéant, jusqu'à la fin de la procédure contentieuse.

Les documents nécessaires aux formalités administratives sont stockés en base de données pour une durée de dix ans. En cas de téléchargement de ces fichiers par l'acheteur, ce dernier est contraint par les conditions générales d'utilisation de l'application de veiller à leur suppression au bout de dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juin 2020

Créé le 21 octobre 2012 · Abrogé le 4 juin 2020

Les données à caractère personnel et les informations utilisées par le traitement sont :

  • les données d'identification et les coordonnées postale et électronique de la société ;
  • les données relatives au statut juridique de la société ;
  • l'état civil des dirigeants ;

- capital de la société, identité des mandataires sociaux ;

  • les informations contenues dans les documents nécessaires aux formalités administratives ;
  • l'adresse IP de l'opérateur et les journaux relatant les échanges électroniques.

Les données utilisées lors d'une procédure de marché sont archivées six mois après la notification au titulaire du marché pour les candidats non retenus et six mois après la fin du marché pour le titulaire.
Les données de l'annuaire des opérateurs sont conservées jusqu'à ce que l'opérateur économique se désinscrive.
L'adresse IP et les données de connexion sont conservées jusqu'à la fin des délais de recours contentieux ou, le cas échéant, jusqu'à la fin de la procédure contentieuse.

Les documents nécessaires aux formalités administratives sont stockés en base de données pour une durée de dix ans. En cas de téléchargement de ces fichiers par l'acheteur, ce dernier est contraint par les conditions générales d'utilisation de l'application de veiller à leur suppression au bout de dix ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 2015 au mercredi 3 juin 2020

Modifié parARRÊTÉ du 20 août 2015art. 1 : Modification des données personnelles et informations utilisées par un traitementARRÊTÉ du 20 août 2015art. 2 : Modification des données personnelles et informations utilisées par un traitement

En résumé. L'article précise et complète les types de données personnelles collectées, ajoute des règles de conservation pour les documents administratifs et impose une durée de conservation spécifique.

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance