Abrogé30 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 4
Créé le 3 mai 2009
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, rue de l'Abbé-Bessou, BP 728, 12007 Rodez Cedex.
Arrêté du 14 avril 2009
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mai 2010
Abrogé parArrêté du 20 mai 2010art. 4
En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au samedi 29 mai 2010