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Arrêté du 20 juillet 2026

fixant le plafond des effectifs des colonels, capitaines de vaisseau et officiers d'un grade équivalent pouvant accéder à l'échelle de solde n° 3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des salaires pour certains officiers militaires

Résumé. Un arrêté limite à 320 le nombre de colonels et capitaines de vaisseau pouvant atteindre un certain niveau de salaire, avec un nouvel arrêté en vigueur à partir du 1er juillet 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;

Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées, notamment son article 1er (Échelonnement indiciaire des praticiens des armées)-1 ;

Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers, notamment son article 3 (Fixation des plafonds d'effectifs dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (Organisation des carrières d'ingénieurs militaires) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu le décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 (Mise à jour des règles de rémunération et d'effectifs pour les officiers militaires) modifié fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et aux corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, notamment son article 3 (Fixation des plafonds d'effectifs dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 (Organisation de la carrière des officiers logisticiens des essences) modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;

Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Limitation des effectifs pour une échelle de solde spécifique dans l'armée

Résumé. Le nombre de colonels et capitaines de vaisseau pouvant atteindre un certain niveau de salaire est limité à 320.

Le plafond des effectifs des colonels, capitaines de vaisseau et officiers d'un grade équivalent pouvant accéder à l'échelle de solde n° 3 est fixé à 320.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté militaire

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Publication d'un arrêté fixant des plafonds pour les officiers

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'officiers pouvant accéder à une certaine échelle de solde et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de la politique des ressources humaines,

C. JEAN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. VENCATACHELLUM

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. BOISNAUD

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026

Arrêté du 20 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3