En vigueur depuis le 24 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des effectifs pour une échelle de solde spécifique dans l'armée
Résumé. Le nombre de colonels et capitaines de vaisseau pouvant atteindre un certain niveau de salaire est limité à 320.
Le plafond des effectifs des colonels, capitaines de vaisseau et officiers d'un grade équivalent pouvant accéder à l'échelle de solde n° 3 est fixé à 320.