Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Les plafonds des effectifs des ingénieurs en chef de 1re classe susceptibles de bénéficier de l'échelle de solde n° 3 sont fixés par le ministre de la défense dans la limite d'un plafond global ministériel arrêté par le ministre de la défense et les ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Fixation des plafonds d'effectifs militaires

Résumé. Le décret fixe les plafonds d'effectifs pour certains grades militaires, déterminés par des arrêtés ministériels.

Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Les plafonds des effectifs des ingénieurs en chef de 1re classe susceptibles de bénéficier de l'échelle de solde n° 3 sont fixés par le ministre de la défense dans la limite d'un plafond global ministériel arrêté par le ministre de la défense et les ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1000 du 29 octobre 2025art. 9 : Modification des plafonds d'effectifs et des échelons indiciaires

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour fixer les plafonds d'effectifs et ajoute une règle spécifique pour les ingénieurs en chef de 1re classe.

En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au dimanche 14 décembre 2025

Source : Légifrance