Abrogé21 mars 2016
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 8
Créé le 8 août 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2003Art. 1 → Version 1Arrêté du 30 juin 2003Art. 2 → Version 1Arrêté du 30 juin 2003Art. 3 → Version 1Arrêté du 30 juin 2003Art. 4 → Version 1Arrêté du 30 juin 2003Art. 5 → Version 1Arrêté du 30 juin 2003Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 30 juin 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
L'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs visés ci-dessus est abrogé.