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Arrêté du 30 juin 2003

Article 1

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Article 1

Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre de l'article L. 118-2-4 sont constitués par :

a) Les dépenses liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;

b) Les dépenses de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies à l'

article R. 119-3 du code du travail

(

Financement des centres de formation par la taxe d'apprentissage

)

Art. R.119-3

Financement des centres de formation par la taxe d'apprentissage

Les entreprises doivent verser une taxe d'apprentissage pour financer les centres de formation, et cette taxe est collectée par des organismes spécifiques.

et au IV de l'

article 7

du

décret n° 72-283 du 12 avril 1972

modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012

Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre de l'article L. 118-2-4 sont constitués par :

a) Les dépenses liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;

b) Les dépenses de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies à l'article R. 119-3 du code du travail (Financement des centres de formation par la taxe d'apprentissage) et au IV de l'article 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 août 2003 au mardi 7 août 2012

Source : Légifrance