Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 8 (Ab)
Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012
Les frais éventuellement induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail (Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis à l'article 1er.