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Arrêté du 30 juin 2003

Article 2

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Article 2

Les frais éventuellement induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 119-1-1 du code du travail

(

Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

)

Art. L.119-1-1

Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Les organismes qui collectent la taxe d'apprentissage doivent être contrôlés par l'État pour vérifier comment ils utilisent cet argent.

sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis à l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012

Les frais éventuellement induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail (Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 août 2003 au mardi 7 août 2012

Source : Légifrance