Abrogé8 août 2012
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 8 (Ab)
Créé le 14 août 2003
Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies à l'article 1er, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 3.