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Arrêté du 30 juin 2003

Article 4

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Article 4

Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies à l'

article 1er

, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'

article 3

.

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Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012

Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies à l'article 1er, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 août 2003 au mardi 7 août 2012

Source : Légifrance