Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 8 (Ab)
Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2003, pour les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail (Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats).