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Arrêté du 30 juin 2003

Article 5

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Article 5

Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2003, pour les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre de l'

article L. 118-2-4 du code du travail

(

Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats

)

Art. L.118-2-4

Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats

Les syndicats et associations peuvent collecter la taxe d'apprentissage pour la redistribuer aux écoles professionnelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012

Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2003, pour les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail (Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 août 2003 au mardi 7 août 2012

Source : Légifrance